L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) tient un rôle clé en matière de lutte contre la criminalité économique et financière en France.

Directement placée sous la tutelle conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé du budget, cette entité publique intervient, comme son nom l’indique, dans la gestion des biens saisis et confisqués dans le cadre de procédures judiciaires.

Au quotidien, son action vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires en matière de confiscation et à optimiser la gestion des avoirs illicites, contribuant ainsi à la politique de justice et de sécurité.

Les fondements juridiques de l’AGRASC

La création de l’AGRASC découle de la nécessité de doter la France d’un outil efficace en matière de suivi et de gestion des biens saisis et confisqués dans le cadre d’affaires criminelles et délictuelles, notamment en matière de blanchiment d’argent et de grande criminalité.

Le mode de fonctionnement de cet organisme est régi par le Code de procédure pénale, aux articles 706-159 et suivants, concernant la saisie et la confiscation des avoirs criminels, mais la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a élargi son champ d’action aux biens immobiliers et aux biens incorporels, tels que les créances ou les parts sociales.

Les missions principales de l’AGRASC

La mission principale de l’AGRASC est d’assurer la gestion, la conservation et, dans certains cas, la cession des biens saisis et confisqués par l’autorité judiciaire.

En pratique, ses attributions couvrent plusieurs domaines :

• Gestion et administration des biens saisis : l’agence prend en charge la gestion des biens saisis en attendant l’issue des procédures judiciaires. Elle veille à la conservation de leur valeur, notamment lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, de véhicules, d’avoirs bancaires ou d’objets de valeur ;
• Cession anticipée des biens : lorsqu’un bien est susceptible de se déprécier rapidement ou que son entretien engendre des coûts élevés, l’AGRASC peut procéder à sa vente avant la décision judiciaire définitive, sous réserve de l’accord du magistrat compétent. Cette disposition permet d’optimiser la valorisation des avoirs saisis et d’éviter des frais inutiles pour l’État ;
• Recouvrement des fonds confisqués : dans le cas des liquidités ou des sommes d’argent confisquées, l’AGRASC assure leur recouvrement et leur reversement au Trésor public ou aux victimes si la restitution des fonds est prévue par la décision judiciaire ;
• Redistribution et affectation des sommes issues des confiscations : une partie des sommes récupérées par l’AGRASC est réaffectée à la lutte contre la criminalité organisée et le financement des forces de l’ordre. Cette logique de réutilisation des avoirs criminels pour renforcer l’action publique est un levier efficace dans la politique de lutte contre la délinquance financière.

L’articulation entre l’AGRASC et les commissaires de justice

Le rôle du Commissaire de Justice s’inscrit pleinement dans le processus de saisie et d’exécution des décisions judiciaires en matière d’avoirs criminels. Il peut être amené à intervenir dans la mise en œuvre des mesures de saisie conservatoire et dans la réalisation matérielle des confiscations.

L’AGRASC collabore étroitement avec les Commissaires de Justice, notamment lorsqu’il s’agit d’inventorier, d’évaluer et de céder certains biens saisis. Dans cette dynamique, la profession se positionne comme un acteur essentiel de l’exécution des décisions de justice et de la bonne administration des biens confisqués.