La saisie des biens communs dans le cadre du régime de la communauté

Par définition, le régime matrimonial de la communauté de biens, régime légal à défaut de tout autre choix des époux, implique une mise en commun des biens acquis pendant le mariage.

Ce régime suscite pourtant des interrogations lorsqu'un des époux contracte des dettes personnelles et que ses créanciers cherchent à recouvrer leur créance, notamment par le biais d’une procédure de saisie des biens communs.

Les principes de la responsabilité des époux dans le régime de la communauté

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées par les époux avant le mariage restent personnelles, tandis que celles contractées pendant le mariage engagent normalement la communauté.

Ce principe n’est toutefois pas absolu, car certaines dettes restent personnelles, notamment celles issues de délits ou contraventions, et surtout, celles manifestement excessives au regard des ressources du ménage, comme l’achat d’une voiture de luxe.

En tout état de cause, les époux mariés sous le régime de la communauté sont réputés solidaires à l’égard des dettes contractées pour les dépenses du ménage et l’éducation des enfants : frais de santé, factures d’énergie, achats alimentaires, etc.

Les conditions de la saisie des biens communs

Les créanciers d'une dette personnelle peuvent saisir les biens propres de l'époux débiteur et, dans certains cas, les biens communs.

En application de l’article 1411 du Code civil, les créanciers personnels des époux peuvent néanmoins saisir également les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié.

De même qu’il leur est également possible de saisir les gains et salaires de l’époux non débiteur, lorsque la dette a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, tel que vu précédemment.

Sauf à ce qu’il y ait fraude de l'époux débiteur ou mauvaise foi du créancier, la communauté peut toujours, volontairement, couvrir une dette personnelle d’un époux, il y a alors récompense due à la communauté.

Le rôle du Commissaire de justice dans la procédure de saisie

Le Commissaire de justice joue un rôle central dans la mise en œuvre des procédures de saisie, en ce qu’il est chargé d'exécuter les décisions de justice permettant la saisie des biens.

Sa mission commence par la signification du titre exécutoire au débiteur, étape préalable indispensable.

En cas de saisie mobilière, le Commissaire de justice procède ensuite à l'inventaire des biens pouvant être saisis, situation où il doit distinguer les biens propres de chaque époux et les biens communs, étape cruciale pour déterminer quels biens communs peuvent être saisis en fonction de la nature de la dette.

Par ailleurs, en matière de saisie immobilière, le Commissaire de justice effectue les formalités de publicité foncière et veille au respect des droits de l'autre époux, qui peut contester la procédure s'il estime que des biens non saisissables sont concernés.